Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 15 janvier 2025

⚠️ IMPORTANT : Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d'Utilisation avant d'utiliser nos services. En accédant à notre site web ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

1. Définitions

2. Acceptation des Conditions

L'utilisation du Site et des Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Votre utilisation continue après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

3. Description des Services

SwissInsight Online propose les services suivants :

4. Inscription et Compte Utilisateur

4.1 Création de compte

Certains services peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à :

4.2 Conditions d'éligibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter pour utiliser nos Services. Les Services sont destinés à un usage professionnel et commercial.

5. Tarification et Paiement

5.1 Grille tarifaire

Service Prix (CHF) Description
Recherche simple 50 Consultation de base d'une fiche d'entreprise
Recherche détaillée 120 Rapport complet avec historique
Analyse complète 250 Analyse approfondie et due diligence
Traitement urgent (+30%) Variable Livraison sous 24 heures

5.2 Modalités de paiement

5.3 Modifications tarifaires

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur. Les services déjà commandés restent au tarif initialement convenu.

6. Utilisation des Services

6.1 Licence d'utilisation

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser nos Services à des fins professionnelles légitimes.

6.2 Restrictions d'utilisation

Il est strictement interdit de :

6.3 Usage responsable des données

Les données publiques fournies doivent être utilisées conformément à :

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Droits de la Société

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, structure, design, fonctionnalités) sont protégés par les droits d'auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle appartenant à SwissInsight Online ou à ses concédants de licence.

7.2 Données publiques

Les données publiques provenant de sources officielles restent la propriété de leurs détenteurs originaux. Nous fournissons un accès facilité mais ne revendiquons aucun droit de propriété sur ces données.

7.3 Rapports et analyses

Les rapports et analyses générés par nos Services vous appartiennent une fois payés, mais vous ne pouvez pas les redistribuer commercialement sans notre autorisation.

8. Garanties et Limitations

8.1 Exactitude des informations

Nous nous efforçons de fournir des informations exactes et à jour. Cependant :

8.2 Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du Site, mais ne pouvons garantir un accès ininterrompu. Le Site peut être temporairement indisponible pour maintenance, mises à jour ou raisons techniques.

8.3 Exclusion de garanties

Les Services sont fournis "en l'état" sans garantie d'aucune sorte. Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toutes garanties, expresses ou implicites.

9. Limitation de Responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi suisse :

Exception : Rien dans ces CGU ne limite notre responsabilité pour les décès ou blessures corporelles résultant de notre négligence, ou pour la fraude.

10. Confidentialité et Protection des Données

L'utilisation de vos données personnelles est régie par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En utilisant nos Services, vous acceptez également notre Politique de Confidentialité.

11. Résiliation

11.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez cesser d'utiliser nos Services à tout moment. Pour fermer votre compte, contactez-nous à [email protected].

11.2 Par la Société

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès immédiatement et sans préavis si :

11.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

12. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir SwissInsight Online indemne de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût et dépense (y compris les frais juridiques) résultant de :

13. Force Majeure

Nous ne serons pas tenus responsables de tout retard ou manquement dans l'exécution de nos obligations résultant de circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, incluant mais non limité à : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes d'équipement, cyberattaques, défaillances d'internet ou modifications légales.

14. Dispositions Générales

14.1 Intégralité de l'accord

Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SwissInsight Online concernant l'utilisation des Services.

14.2 Modification

Toute modification de ces CGU doit être effectuée par écrit et publiée sur le Site.

14.3 Divisibilité

Si une disposition de ces CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

14.4 Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14.5 Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu de ces CGU sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits à toute entité affiliée ou en cas de fusion/acquisition.

15. Droit Applicable et Juridiction

Ces CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

Tout litige relatif à ces CGU ou aux Services sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Thusis, Suisse, sous réserve du droit d'appel devant les tribunaux fédéraux suisses.

Pour les consommateurs, les dispositions impératives du droit de la consommation applicables dans leur pays de résidence peuvent s'appliquer.

16. Langue

Ces CGU sont rédigées en français. En cas de traduction dans d'autres langues, la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.

17. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation :

SwissInsight Online
Chemin de Loèche 9b
5958 Thusis
Switzerland

Email : [email protected]
Téléphone : +26657905681
N° d'enregistrement : 35489894

Heures d'ouverture :
Lundi - Vendredi : 08:00 - 18:00
Samedi : 09:00 - 14:00
Dimanche : Fermé

En utilisant nos Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité.